Maroc : Le projet de décret relatif à l’état d’urgence sanitaire adopté en commission

La Commission de l’intérieur, des collectivités locales, de l’habitat et de la politique de la ville à la Chambre des Représentants, chambre basse du parlement marocain, a adopté ce lundi 23 mars, le projet de décret-loi 2.20.292 portant sur l’état d’urgence sanitaire.

La Commission de l’intérieur, des collectivités territoriales et des infrastructures à la Chambre des conseillers (chambre haute) a aussi approuvé le même texte, dans la même journée.

Ce texte, relatif à l’état d’urgence sanitaire et aux procédures de sa proclamation pour lutter contre la propagation de la pandémie du Covid-19, établit un cadre juridique adapté pour les autorités publiques en vue de prendre toutes les dispositions adéquates et nécessaires et pour décréter l’état d’urgence sanitaire partout dans le Royaume en cas de nécessité.

Le nouveau texte stipule que le gouvernement est légalement habilité à prendre les mesures qui s’imposent via notamment des décrets, arrêtés et décisions administratives. Des mesures qui ne doivent cependant pas porter atteinte la continuité du service public et garantir de ce fait l’octroi des services publics aux usagers, souligne-t-on.

Le décret-loi prévoit, en cas d’infraction, une peine d’emprisonnement entre un et trois mois et/ou une amende oscillant entre 300 et 1.300 dirhams, sans préjudice de la peine la plus lourde.

« La même peine est prononcée contre quiconque qui par violence, menace, fraude ou contrainte, entrave l’application des décisions des autorités publiques prises dans ce sens», précise un communiqué officiel.

Ce texte, élaboré par le gouvernement, a été entériné par les deux commissions parlementaires conformément à l’article 81 de la Constitution. Le décret n’attend donc plus que d’être publié Bulletin Officiel pour entrer vigueur.

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