Le pourvoi de Teodorin Obiang rejeté par la cour de cassation française

Le fils du président équato-guinéen, Teodorin Obiang ne bénéficiera pas d’immunité dans l’affaire des biens mal acquis. La Cour de cassation française a rejeté mardi, la demande de pourvoi de Teodorin Obiang qui plaidait pour l’annulation de son inculpation, invoquant l’immunité dont il bénéficierait en tant que deuxième vice-président de la Guinée Equatoriale.

Pour les autorités judiciaires françaises, les accusations dont le mis en cause fait l’objet relèvent totalement de sa vie privée et ne sont pas associées à l’exercice de ses hautes fonctions dans son pays. «Teodorin Obiang ne peut se prévaloir d’une immunité car les faits imputés relèvent exclusivement de sa vie privée en France et sont donc détachables de l’exercice des fonctions étatiques protégées par la coutume internationale», selon l’arrêt rendu par la Cour de cassation.

D’ailleurs, sa nomination en 2012 au poste de vice-président, par son père, le président Teodoro Obiang, avait été soupçonnée, dans la présente procédure pénale, comme une nomination de circonstance de nature à faire barrage à l’évolution du dossier.

Le deuxième vice-président de la Guinée équatoriale a été a été mis en examen le 19 mars 2014 par les juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance de Paris pour blanchiment dans l’affaire des biens mal acquis. Il se serait bâti, selon les enquêteurs, une vie de luxe en France avec des fonds publics de son pays. Son patrimoine en France serait estimé à plusieurs millions d’euros.

Après cette validation de sa mise en examen, il revient désormais au parquet national financier (PNF) de rendre ses réquisitions. Suite à cela, le juge d’instruction décidera de renvoyer ou non Téodorin Obiang en correctionnelle.

La plainte contre Teodorin Obiang avait été déposée en France par Transparency International France. Il risque d’être le premier à subir un procès en France, dans le dossier des biens mal acquis. Son père, ainsi que le président congolais Denis Sassou Nguesso, et le défunt président gabonais Omar Bongo sont toujours, depuis 2010, dans le collimateur des magistrats financiers français, dans le cadre du même dossier de détournement des biens publics.

Le fils du président équato-guinéen avait échappé, en octobre 2014, à la justice américaine, en acceptant de renoncer à 30 millions de dollars d’avoirs aux Etats-Unis, dans le cadre d’un accord passé avec le gouvernement américain qui le poursuivait pour corruption.

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