Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les hydrocarbures en Algérie

La nouvelle loi régissant les activités d’hydrocarbures en Algérie est entrée en vigueur, suite à sa publication au Journal officiel.

Ladite loi introduit une révision du cadre fiscal, juridique et institutionnel relatif à ce secteur, déterminant ainsi le régime fiscal applicable aux activités en amont, ainsi que les droits et obligations des personnes exerçant les activités d’hydrocarbures.

Pour le cadre institutionnel, trois formes de contrats sont introduites dans la nouvelle loi pour assurer plus d’attractivité dans le secteur et épargner les ressources financière, en matière d’investissement, de la société pétrolière, Sonatrach. Il s’agit du contrat de participation, du contrat de partage de production et du contrat des services à risque.

Pour la conclusion des contrats hydrocarbures, l’Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) octroie, désormais, par un acte d’attribution le droit aux parties contractantes d’exercer les activités de recherche et/ou d’exploitation sur un périmètre.

Le régime fiscal applicable aux activités en amont, à l’exclusion des activités de prospections, il est constitué d’une redevance sur les Hydrocarbures de 10%, d’un impôt sur le Revenu des hydrocarbures variant entre 10 et 50% en fonction de l’efficacité du projet, d’un impôt sur le Résultat dont le taux est fixé à 30%, et d’un impôt sur la Rémunération du co-contractant étranger fixé à 30% de la rémunération brute, lit-on dans le texte.

Dans le domaine des hydrocarbures non conventionnels et offshores, la nouvelle loi prévoit des taux réduits de la redevance Hydrocarbures qui ne saurait être, tout de même, inférieure à 5%, ainsi que de l’impôt sur le Revenu plafonné à 20%.

En ce qui concerne le cadre juridique, les nouvelles dispositions élargissent les opérations d’exploitation offshore et consacrent la préservation de l’environnement et de la santé, pour ce qui est de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels.

Il est à rappeler que cette nouvelle loi a été adoptée le 14 novembre dernier par l’Assemblée populaire nationale (APN), puis le 28 novembre par le Conseil de la nation avant d’être signée, le 11 décembre, par l’ancien chef de l’Etat, Abdelkader Bensalah.

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