La CIJ demande à la France de protéger les locaux abritant la mission diplomatique équato-guinéenne

La Cour internationale de justice (CIJ) a reconnu, ce mercredi à La Haye, le caractère diplomatique de l’immeuble parisien présenté par la Guinée équatoriale comme abritant sa mission diplomatique, mais que la France considère comme un bien mal acquis de Teodoro Nguema Obiang Mangue, vice-président équato-guinéen.

Pour cela, la Cour a demandé à Paris de veiller à la protection du bâtiment en attendant l’issue du procès de Teodoro Nguema, surnommé Teodorin. «La France doit, dans l’attente d’une décision finale en l’affaire, prendre toutes les mesures dont elle dispose pour que les locaux présentés comme abritant la mission diplomatique de la Guinée équatoriale ( …) à Paris jouissent d’un traitement équivalent à celui requis par l’article 22 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, de manière à assurer leur inviolabilité», lit-on dans le communiqué publié par la CIJ.

Avec cette injonction, la France ne peut plus procéder à d’autres perquisitions dans cet immeuble. Pour rappel, la justice française soupçonne Teodorin d’avoir pillé les caisses de l’Etat et de s’être frauduleusement acquis des biens luxueux à l’étranger, dont le bâtiment, objet de litige, qui avait déjà fait l’objet de perquisitions.

La CIJ a été saisie en juin dernier par la Guinée équatoriale, lui demandant de prendre des mesures nécessaires pour faire cesser toutes les poursuites contre Teodorin Obiang, dans cette affaire dite des «biens mal acquis».

La Guinée équatoriale voulait que la CIJ reconnaisse l’immunité diplomatique dont jouissait Téodorin entant que 2ème vice-président de son pays, au moment où l’affaire a éclaté, ainsi que la couverture diplomatique du bâtiment parisien.

Si la Cour s’est prononcée pour le bien immobilier, elle s’est déclarée, par contre, incompétente pour déterminer si oui ou non le fils du président équato-guinéen était protégé par son immunité diplomatique au moment où la France a procédé à la perquisition de  l’immeuble situé à Paris.

Teodorin sera jugé à partir du 2 janvier devant le tribunal correctionnel de Paris.

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