Un Conseil des ministres tenu mercredi 11 octobre à Lomé, au Togo, et présidé par le chef de l’Etat Faure Essozimna Gnassingbé, a examiné et adopté un décret déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la commission de recours gracieux des organismes gestionnaires.

Ce Conseil a créé une commission de recours gracieux chargée de régler avec diligence les différends qui pourraient advenir dans les relations entre les bénéficiaires et les organismes de gestion ou les prestataires de soins, souligne son communiqué.

Il est indiqué que la commission de recours gracieux est destinée à éviter des procédures juridictionnelles longues et coûteuses. Elle constitue une étape préalable obligatoire avant toute saisine éventuelle des juridictions.

Le décret concerné crée les conditions d’une gestion adéquate des réclamations nées des relations entre l’organisme de gestion, ses assurés et tout autre assujetti. Le champ d’intervention de la commission de recours gracieux exclut les contestations d’ordre médical, les affaires pénales et les litiges qui, en raison de leur nature, relèvent d’un autre contentieux, précise le texte.

Le Conseil a adopté plusieurs autres projets de décret en lien avec le domaine de la santé, et particulièrement l’assurance maladie universelle.