La présidente de la Cour suprême, Gertrude Torkonoo, a été démise ses fonctions avec effet immédiat, ce lundi 1er septembre, par le chef de l’Etat, John Dramani Mahama, en application de l’article 146 (9) de la Constitution de 1992, selon un communiqué de presse officiel.

Le Chef de l’Etat ghanéen a pris cette décision après avoir reçu, quelques heures plus tôt, le premier rapport de la commission d’enquête qui examine trois requêtes visant à destituer la juge en chef Torkornoo.

« Cette décision fait suite à la réception du rapport de la commission constituée en vertu de l’article 146 (6) pour enquêter sur une pétition déposée par un citoyen ghanéen, Daniel Ofori», explique le communiqué.

Dans un communiqué précédant, et s’agissant de la requête d’Ofori, la commission dit avoir entendu 13 témoins en faveur du requérant ; et que la juge en chef, qui a également témoigné et a été contre-interrogée, a cité 12 témoins, dont des experts. Au total, la commission a reçu environ 10.000 pages de pièces à conviction des deux parties.

« Après un examen et une évaluation critiques et objectifs de l’ensemble des preuves, y compris les témoignages d’experts contre les dispositions de la Constitution et des lois pertinentes, nous sommes parvenus, sans crainte ni favoritisme, à une recommandation concernant la première requête » de Daniel Ofori, a déclaré le président de la commission.

Dns le communiqué de presse annonçant le limogeage de la juge en chef, il est indiqué qu’« après examen de la pétition et des preuves, la commission a conclu que les motifs de mauvaise conduite mentionnés à l’article 146 (1) étaient établis et a recommandé sa destitution».

Le président est tenu d’agir conformément à la recommandation de la commission, en vertu de l’article 146(9), conclut ce document. Le traitement de deux autres requêtes a été ajourné, en accord avec les différentes parties concernées.