«Biens mal acquis» : La France remporte son procès à la CJI contre la Guinée équatoriale

La Cour internationale de justice (CIJ) a tranché, vendredi 11 décembre, en faveur de la France engagée dans un bras de fer juridique avec la Guinée équatoriale au sujet de l’affaire dite des « biens mal acquis », impliquant Téodorin Obiang, fils du président équato-guinéen, Teodoro Obiang Nguema.

La CIJ avait été saisie par Malabo, accusant la police française d’avoir effectué, en 2012, une descente dans une résidence de Paris qui fait office d’ambassade équato-guinéenne en France.

Pour Paris, cette maison luxueuse appartient plutôt à Teodorin Obiang, également vice-président équato-guinéen en charge de la Défense et de la Sécurit, poursuivi en France pour des biens mal acquis.

Finalement, la CIJ, à travers son juge Abdulqawi Ahmed Yusuf, a donné raison à la France, en déclarant que « l’immeuble du 42, avenue Foch à Paris n’a jamais acquis le statut de mission diplomatique de la République de Guinée équatoriale en République française ».

La Guinée équatoriale a déjà une ambassade dans la capitale française, a insisté le tribunal des Nations unies basé à La Haye (Pays-Bas).

Le 10 février 2020, la Cour d’appel de Paris avait condamné le fils du président équato-guinéen à trois ans de prison avec sursis et 30 millions d’euros d’amende pour le patrimoine luxueux bâti frauduleusement en France.

La propriété, objet du litige franco-équato-guinéen, est estimée à une valeur de 107 millions d’euros. Elle avait été saisie par la justice française ainsi que plusieurs autres biens, dont des voitures de luxe, appartenant à Teodorin Obiang.