La Chambre des représentants a adopté lundi un projet de loi relatif aux sûretés mobilières, un texte très attendu par les acteurs économiques, selon le ministre de l’économie et des Finances, Mohamed Benchaâboun.
Réunis en session extraordinaire, les représentants du peuple ont approuvé le projet, présenté par le ministre Benchaâboun, qui comprend des dispositions modifiant, complétant ou annulant deux lois fondamentales, en l’occurrence le Dahir formant Code des obligations et des contrats et la loi formant Code de commerce.
Il s’agit d’un texte très attendu par les acteurs économiques, au regard de ses retombées bénéfiques en termes d’accès au financement ou de facilitation et de promotion du climat d’affaires au profit des investisseurs, a indiqué M. Benchaâboun.
Le projet de loi permettra aussi d’améliorer l’image du Maroc dans les rapports internationaux en matière du climat d’affaires, a-t-il souligné.
Ce projet de loi adopté se fixe comme objectifs de simplifier l’accès des entreprises aux sources de financement, en donnant en gage les sûretés mobilières dont elles disposent, d’améliorer la compétitivité des entreprises, à travers la sécurisation des opérations de financement de l’investissement, et de consacrer les règles de transparence dans les transactions liées aux sûretés mobilières, précise le ministère.
La nouvelle législation prévoit aussi l’élargissement du champ d’application des sûretés mobilières, la facilitation de la constitution de celles-ci et la mise en place du registre national électronique des sûretés mobilières.
Le texte opte pour l’élargissement du champ d’application des sûretés mobilières, dans la mesure où l’actuel système juridique se caractérise par la domination de l’hypothèque avec dépossession en tant que règle générale pour les gages.
Aussi, le projet de loi a veillé, d’une part, à élargir le domaine d’hypothèque sans dépossession pour englober toutes les formes d’actifs mobiliers au-delà du domaine commercial ou professionnel et, d’autre part, à introduire de nouvelles formes de gages.